FAQ sur nos services d'expertises immobilières

Les charges récupérables par le bailleur arrêtées par le décret 87-712 du 26 août 1987 concernent principalement :

• Les dépenses relatives aux ascenseurs.
• L’eau et le chauffage collectif des locaux privatifs et parties communes.
• Les installations individuelles.
• Les parties communes intérieures au bâtiment (électricité…).
• Les espaces extérieurs au bâtiment (plantes, arrosage, aires de jeux…).
• Les dépenses liées à l’hygiène du bâtiment (sacs plastiques, produits d’entretien, entretien des fosses…).
• Les équipements divers du bâtiment (ramonage, ventilation mécanique…).
• Les impositions et redevances d’enlèvement des ordures.

L'arrêté de compte de votre syndic de copropriété récapitule et détaille souvent ces charges.

L’expertise immobilière permettra alors de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle reflète la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.

Dans le cadre d’un contentieux ou d’une saisie par le juge, chaque partie est libre de faire appel au cabinet d’expertise, l’expert, dont les conclusions peuvent alors servir d’argumentaire.

Pour une mission sans difficulté spécifique, une expertise immobilière peut être réalisée en moins d’un mois. Une mission plus complexe comprenant l’évaluation d’un patrimoine important et dispersé au plan géographique s’étend, bien entendu, sur une durée plus importante.

Toutefois, les délais d’intervention de l’expert peuvent être modulés en fonction du caractère plus ou moins urgent de la mission.

Les honoraires de l’expert immobilier font l’objet d’une proposition préalable et sont calculés forfaitairement hors frais de déplacement. Leur montant varie en fonction de l’étendue de la mission confiée à l’expert, la nature du bien évalué et la complexité de la situation juridique.

Bon à savoir : une bonne information de l’expert se traduit par des délais de réalisation plus courts et donc par des coûts réduits, le montant des honoraires étant pour partie lié au temps passé.

Les contextes dans lesquels l’expertise immobilière est nécessaire sont nombreux, que ce soit pour les particuliers ou les professionnels.

Pour les professionnels, l’expertise immobilière est utile lors d’une restructuration de la société, pour la transaction d’actifs ou encore pour sa fiscalité.

Pour les particuliers, elle est utile pour connaître la valeur exacte d’un bien lors de l’achat ou de la vente de celui-ci. Elle est également nécessaire en cas de succession, d’héritage ou encore de divorce.

Pour qu’il puisse mener à bien sa mission, l’expert doit disposer d’un certain nombre de renseignements et d’informations sur le bien à évaluer :

• éventuellement des plans
• titres de propriété (ou à défaut état des servitudes et attestation de propriété)
• charges et règlement de copropriété
• bail en cours
• état des travaux
• attestations relatives à la superficie loi Carrez, à l’amiante, aux termites, au bilan énergétique, radon, plomb, …

A noter que la qualité du rapport d’expertise dépend, pour une large partie, de celle des documents fournis.

La finalité de toute mission d’expertise immobilière est l’établissement d’une valeur vénale objective argumentée et présentée sous la forme de conclusions. Toutefois, ces dernières peuvent être en accord avec le mandant exprimées sous forme adaptées à la nature, la complexité et l’urgence de la mission : fiche synthétique, avis de valeur, estimation, avis d’expertise ou rapport d’expertise complet.

Dans tous les cas, chaque expertise immobilière obéit à une même méthodologie de base : étude des documents fournis par le client, visite du bien, choix de la ou des méthodes d’évaluation, détermination de la valeur vénale du bien immobilier et établissement d’un document d’expertise immobilière.